Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2022 - LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R

 

Le fait de passer une commande avec LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R équivaut à une acceptation expresse des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions, y compris les conditions générales d’achat du client.

1- OBJET

Les conditions générales de ventes de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R (ci-après "les présentes CGV") sont conclues entre d'une part LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R au capital de 110 000 euros dont le siège social est domicilié au 140 rue Gallieni, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS 830 290 078 et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après «le Client». Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de tous produits commercialisés par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Elles s’appliquent à toutes commandes reçues de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R par courrier, téléphone, Internet ou e-mail, dès lors que cette commande a été acceptée par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client sur envoyées sur simple demande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Les CGV ci-contre sont considérées comme acceptées par le Client. Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions qui prennent priorité sur toutes autres. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer à bref délai ses cocontractants. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

2 - PRODUITS

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R présente des produits avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

3- COMMANDE

Toute commande passée est ferme et définitive après confirmation écrite adressée à LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R sous forme PDF ou Excel avec l’intitulé suivant « confirmation de commande ». Cette confirmation précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Le client doit fournir toutes les informations nominatives demandées par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R dans le bon de commande. Avant l’envoi du bon de commande, il devra vérifier l’exhaustivité et la conformité de ces renseignements, notamment l’adresse de livraison. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs ou inexactitudes dans ces informations et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons par exemple). Le cas échéant, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. La confirmation de ce dernier indique l’accord de la part du Client des tarifs proposés pour la commande en question et des CGV de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Les commandes confirmées par le Client sont ensuite confirmées par LUNE R dans les plus brefs délais. A compter de ce moment, toute commande est déclarée comme étant ferme et définitive. Aucune rétractation ou quelconque changement, de quelque nature que ce soit, ne pourra être acceptée au-delà de 72h avant expédition de la commande. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit d’annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre du vendeur ne seront valables qu’à la condition que LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le Client désire apporter des modifications et sous réserve de l'acceptation de la société LUNE R, l’offre de départ devient caduque et une nouvelle offre doit alors être rédigée. Cela prendra en compte tous les frais déjà engagés par LUNE R, qui seront intégralement à la charge du Client.

3.1- Indisponibilité des Produits

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais les offres de vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Avant passation de la commande, un délai estimatif de disponibilité sera communiqué, sur demande, au client dans les plus brefs délais par courrier, téléphone ou e-mail. Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de la commande, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R avertira le client dans les meilleurs délais et il pourra lui être proposé un produit équivalent. Le client sera toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent. Le Client peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.

4- LIVRAISON

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par écrit par le Client dans un délai fixé au préalable avec le Client. Les délais de livraison sont transmis à titre indicatif et LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R mettra tout en œuvre pour les respecter. Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date de la confirmation du devis par le Client. Ils s'expriment en jours ouvrés à compter de l'expédition. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. Les frais et les risques liés à la livraison des produits sont à la charge de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Dès que la livraison est effectuée, les risques sont transférés au Client. Une fois la marchandise livrée, le Client est seul responsable. Le Client ne pourra pas refuser la livraison dès lors que LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R aura accepté la commande du Client, sauf en cas de défaut à la suite d’une erreur de la part de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R.

4.1- Problèmes à la livraison du fait du transport

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison en cas de force majeure (grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main d'œuvre). Toutes opérations de transport et manutention sont aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre le transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par courrier simple à la société LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. L’acheteur doit faire connaître à LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R sans délai les anomalies constatées, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. En l’absence de réclamation formulée dans les huit jours, les livraisons de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R sont réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison. En cas d’enlèvement par le client chez LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R les produits sont réputés avoir été contrôlés et acceptés au moment de l’enlèvement. Les délais de livraison peuvent être suspendus par tout type d’événement tels que des évènements climatiques exceptionnels, grèves, etc., pouvant engendrer un retard de livraison.

5- PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix des produits sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Les prix des produits qui sont vendus sont ceux qui figurent sur le fichier “Price List” de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R et qui sont acceptés par le Client au moment où celui-ci a effectué sa commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en cas de variation significative du coût des matières premières, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui au moment de l'envoi du bon de commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont en supplément du prix de vente des produits, hors négociation commerciale due à la volumétrie de la commande. Le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture ou selon les conditions spécifiques négociées lors de la confirmation de la commande. En cas de non-paiement du prix au moment de l’échéance, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R pourra de plein droit résilier la vente. Cependant, étant donné la grande complexité de la base tarifaire, des erreurs concernant les prix sont possibles. Si le Client passe une commande avec un tarif erroné, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R pourra refuser la commande sans aucun dommage pour le Client. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R devra cependant informer le Client dans les plus brefs délais, lui communiquer le tarif en vigueur et le mettre à jour dans le catalogue produit. En aucun cas les paiements qui doivent être dus à LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R ne peuvent être suspendus ou bien être l’objet de quelque réduction que ce soit sans accord au préalable écrit par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R.

PROMOTION : LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit de piloter sa stratégie commerciale. Elle se laisse le droit d'apprécier sa participation ou non aux différentes opérations commerciales. Chaque opération commerciale ouvre le droit à une discussion avec le Client en vue d'un futur accord qui serait validé par mail.

5.1- Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sont en euros (€) HT (hors taxes) et en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) sur tous les documents de vente. Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 % pour l’ensemble des produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

5.2- Modification des tarifs

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R peut modifier les prix des produits à tout moment notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R devra prévenir le client 15 jours avant la rentrée en vigueur de ces nouveaux prix. Le client recevra le document de vente à jour et devra le valider sous 15 jours. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

5.3- Frais de livraison et de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra éventuellement régler des frais de livraison variables selon les commandes, le mode de livraison choisi et la zone géographique concernée. Cette clause donne lieu à une négociation commerciale avec les clients en fonction de la volumétrie de la commande à partir d’un minimum de 800€ TTC.

6- PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros (€), à date spécifiquement négociée avec le Client lors de la confirmation de la commande par devis. 

Le client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants :

• Le paiement par carte bancaire, à effectuer directement sur la plateforme Let’s Play On The Moon via Stripe
• Le paiement par prélèvement bancaire en plusieurs fois via Paypal
• Le paiement par facture, sous 30 jours à réception de celle-ci, à effectuer sur le compte bancaire indiqué par LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R (uniquement proposés aux grands comptes)

Lorsque, par des conditions particulières, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R aura accordé au client des délais de paiements :

- tout changement important de situation financière ou économique du client même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement ;

- le défaut de paiement d’un effet à son échéance entraînera de plein droit la révocation du crédit du client, les commandes ultérieures ne pouvant se faire que contre paiement ;

Le Client garantit à LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées

6.1- Retard de paiement

Toute facture impayée ou retard de paiement de plus de quinze jours entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu :

• Sans mise en demeure préalable, le droit de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R de suspendre l’exécution d’autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts.
• Sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1,5% par mois à compter de la date contractuelle de paiement et ce, jusqu’au jour du paiement, tout mois commencé étant dû.
• Après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, une pénalité de 15% du montant resté impayé avec un minimum de cinquante euros (50 €) par facture. Sauf accord particulier, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ne serait pas effectué à la date fixée. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

6.2- Clause de réserve de propriété

Les ventes de chacun des produits LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R sont effectuées avec réserve de propriété. Chacune des marchandises vendues restent la propriété de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R et ce jusqu’à leur paiement intégral, même en cas de revente. Alors, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R pourra demander au nouvel acquéreur de payer le montant des sommes restantes dues. LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et si bon lui semble, annuler le contrat. En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le client s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause. En cas de défaillance du client, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R pourra faire réaliser cet inventaire par un huissier de justice aux frais exclusifs du client.

7- RÉCLAMATIONS ET RETOUR DES PRODUITS

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R s’engage à remplacer les produits qui tendraient à être défectueux pour tout retour dûment justifié, sous réserve de certaines vérifications. Aucun retour ne sera pris en compte sans accord préalable de la part de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Dans ce cas, les produits sont à la charge du Client et ne peuvent donner lieu à un avoir et LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R n’assumera pas la responsabilité des produits retournés. En cas de réclamation, l’acheteur devra produire ses coordonnées, le motif du retour et une copie de la preuve de son achat. Dans tous les cas, le retour de marchandises doit avoir fait l’objet d’un accord préalable avec LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R. Lorsque le retour aura été autorisé, le produit devra :

- être accompagné du bon de livraison LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R,

- être dans son emballage d’origine, ce dernier en état impeccable,

- être expédié en port payé à la charge du client.

Le non-respect de l’ensemble des conditions ci-dessus entraînera au choix de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R soit le refus effectif de retour, soit l’émission d’un avoir d’un montant de 75% du prix de facturation initial du produit retourné. Les frais de renvoi dans les établissements LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R et les frais de retour chez le client seront à la charge de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueuse.

8 - GARANTIE

La garantie couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendaires qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. La garantie de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R est limitée, à la réparation, l’échange ou le remboursement sous forme d’avoir, du produit défectueux. En aucun cas celui-ci ne sera remboursé.

9 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Utilisation du produit

Lorsque le client conseille son propre client sur l’utilisation du produit, il le fait sous sa propre responsabilité. En aucun cas les produits ne peuvent être utilisés en dehors de leur application première. L’acheteur utilisateur ou revendeur prend la responsabilité de l’utilisation des produits, articles et matières achetées. Il déclare en connaître la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R pour les dommages et préjudices directs ou indirects résultant de cette utilisation. Ainsi, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :

- la mauvaise utilisation des produits ;

- le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;

- toute erreur de manipulation ;

- toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

- toute cause d’origine extérieure.

Pour rappel, LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R déconseille l’utilisation du produit en substitut d’une consultation médicale et aucun de ses produits ne saurait agir en remplacement de celle-ci.

9.2 Cas de force majeur

LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R est libéré de toutes obligations contractuelles en cas de force majeure.  Sont assimilés à la force majeure et constitueront des clauses d’extinction ou de suspension de ses obligations sans recours pour le client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’incendie, l’inondation, les pannes de la machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et tous événements extérieurs qui seraient de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution de ces engagements.

10- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le Client autorise LUNE R, sauf interdiction écrite de sa part, à pouvoir exposer en toute manifestation (salon, exposition, etc.) ainsi que sur les documents publicitaires et commerciaux, les produits fabriqués pour le compte du Client.

11- JURIDICTION - Règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les commandes sont régies par le droit français. Chacun des textes ou photos présentes sur le catalogue sont déclarées comme non contractuelles. En cas de litiges, les parties conviendront, si un différend ou un litige survient, à parvenir à un règlement à l’amiable. Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des contrats de LET’S PLAY ON THE MOON - LUNE R seront soumis au Tribunal compétent de Nanterre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.